31 MAI 2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIMANCHE 31 MAI 2020

L’an deux mille vingt et le trente et un mai à neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière, exceptionnellement, pour cause de plan d’urgence sanitaire, à huis clos et dans la salle polyvalente de la commune, esplanade du Tilleul, sous la présidence de Jean Claude LINCK, Maire.
Présents : Patrice AVELLA, Adoracion AVIAS, Alexandre FERRARI, Stéphane GIRERD, Jean-Louis LELEU, Annie LUTHRINGER France NABOULET, Yanne SOUCHET, Sandra ZUPPO.
Absente représentée: Nadine SINIBALDI, pouvoir à Annie LUTHRINGER.
Madame Adoracion AVIAS a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal du 24 mai 2020,
1. Délibération : élection des trois conseillers représentant la commune au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Tinée).
2. Délibération : élection des deux délégués représentant la commune au SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes).
3. Délibération : élection des quatre délégués représentant la commune au SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du col de la Bonnette.
4. Délibération : désignation des représentants de la commune à l’association des Communes Forestières.
5. Délibération : élection des deux délégués de la commune au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes.
6. Délibération : élection des deux représentants de la commune à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées des communes à la Métropole NCA).
7. Délibération : élection des membres du CCAS (Comité communal d’Action Sociale).
8. Délibération : désignation des membres du Conseil appelés à siéger dans les diverses commissions municipales.
9. Délibération : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
10. Délibération : indemnités du Maire et des Adjoints.
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11. Délibération : création d’un emploi administratif non permanent.
12. Communication du Maire.
13. Questions diverses.
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La séance est ouverte à 9h, sept conseillers étant présents.
Pour cause d’urgence sanitaire, le Maire, conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose au Conseil de délibérer à huis clos. Le Conseil adopte la proposition du Maire à l’unanimité.
Madame CHENAIS, qui avait forcé l’entrée de la salle de la réunion alors que la séance était déclarée à huis clos sur la convocation affichée à la mairie, et donc présente dans les rangs du public, fait alors des difficultés pour quitter la salle et prend la parole pour s’adresser au Conseil Municipal. Le Maire doit insister à plusieurs reprises pour qu’elle quitte les lieux.
Approbation du procès-verbal du 24 mai 2020
Le Conseil Municipal approuve le procès verbal du 24 mai 2020 à l’unanimité des membres présents ou représentés.
1. Délibération : élection des trois conseillers représentant la commune au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Tinée) :
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner en son sein, trois conseillers comme délégués au SIVOM, deux titulaires et un suppléant, et ce, en fonction de l’article 5 de l’Arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes touchant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Tinée en date du 29 février 2012. Puis il rappelle que la durée de mandat des conseillers syndicaux est celle de leur assemblée municipale.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’élire les délégués ci-après :
Titulaires : Jean Claude LINCK
Yanne SOUCHET
Suppléante : France NABOULET
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les propositions du Maire.
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2. Délibération : élection des deux délégués représentant la commune au SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes)
Le Maire rappelle à l’assemblée que ce syndicat a pour mission d’assurer la coordination et l’exploitation des moyens informatiques des communes membres afin de fournir à la population, aux élus et aux responsables communaux les informations les plus justes, les plus complètes et les plus rapides au coût le plus réduit possible.
Il rappelle que chaque commune ou établissement public est représenté au sein du comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués sont élus par l’assemblée délibérante de chaque commune et établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l’assemblée qui les a désignés, quand à la durée de leur mandat.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner les délégués ci-après :
Titulaire : Stéphane GIRERD
Suppléant : Patrice AVELLA
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les propositions du Maire.
3. Délibération : élection des quatre délégués représentant la commune au SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du col de la Bonnette
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de désigner en son sein deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Commune dans les instances du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du col la Bonnette :
Le Maire propose au Conseil de désigner les délégués ci-après :
Titulaires : Jean Claude LINCK, Yanne SOUCHET
Suppléants : Alexandre FERRARI, Patrice AVELLA
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, les propositions du Maire.
4. Délibération : désignation des représentants de la commune à l’association des Communes Forestières
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, la Commune faisant partie des 6 000 collectivités adhérentes à la Fédération nationale des Communes forestières, il y a lieu de désigner en son sein deux délégués pour représenter la Commune auprès de la Fédération nationale des Commune forestières et auprès de l’association départementale correspondante.
Le Maire précise au Conseil les principales actions menées par la Fédération nationale et l’Association des Communes forestières des Alpes-Maritimes :
– faire valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois.
– faire reconnaître le rôle décisif des élus à l’intérieur de cette filière.
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– accompagner les élus dans la mise en oeuvre de projets favorisant l’emploi, les circuits courts, l’utilisation du bois local et l’adaptation des forêts à l’urgence climatique.
– contribuer à l’information et à la formation des élus.
Le Maire propose au Conseil de désigner les délégués ci-après :
Jean Claude LINCK
Patrice AVELLA
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés l’élection des deux conseillers représentants de la Commune.
5. Délibération : élection des deux délégués de la commune au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner en son sein deux délégués de la Commune pour siéger dans les instances du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes :
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’élire les candidats ci-après :
Titulaire : Annie LUTHRINGER
Suppléant : Alexandre FERRARI
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés l’élection des deux conseillers représentants de la Commune.
6. Délibération : élection des deux représentants de la commune à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées des communes à la Métropole NCA)
VU la délibération n° 29.1 en date du 30 janvier 2012, par laquelle l’assemblée métropolitaine a pris acte de la création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées- CLECT, chargée d’examiner la compensation financière des charges transférées des communes à la Métropole Nice Côte d’Azur, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts,
CONSIDERANT que les statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, article 29, prévoient que chaque conseil municipal des communes dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission,
CONSIDERANT que chaque assemblée communale est appelée à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d’assurer une continuité de représentation,
Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation du représentant titulaire, ainsi que du représentant suppléant de notre assemblée aux fins de représenter la commune lors des réunions et travaux de la CLECT.
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Le Maire propose donc aux Conseil Municipal d’élire les délégués ci-après :
Titulaire : Jean Claude LINCK Suppléant : Stéphane GIRERD
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés l’élection des deux conseillers représentants de la Commune.
Le texte de cette délibération figure en annexe du présent compte rendu.
7. Délibération : élection des membres du CCAS (Comité communal d’Action Sociale)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner des membres du Conseil pour siéger au CCAS, dont l’action est appelée à se développer conformément au programme de la municipalité approuvé par les électeurs et dans le prolongement des actions menées depuis deux mois et demi par la Cellule Communale de suivi au service de nos concitoyens les plus vulnérables dans le cadre du plan d’urgence sanitaire mis en place nationalement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’élire comme membres du CCAS , outre Jean Claude LINCK, Président d’office du CCAS en tant que Maire :
Adoracion AVIAS, Sandra ZUPPO, Annie LUTHRINGER.
Yanne SOUCHET et France NABOULET, en tant que membres du CCAS pendant le mandat précédent, apporteront leur expérience pendant les premiers temps de fonctionnement du nouveau Comité.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés l’élection des trois conseillers représentants de la Commune.
8. Délibération : désignation des membres du Conseil appelés à siéger dans les diverses commissions municipales
Le Maire expose au Conseil qu’il y a lieu de désigner les membres des diverses commissions du Conseil Municipal.
Il rappelle au Conseil que le Maire est membre et Président de droit de chacune de ces commissions.
Il précise que le bon fonctionnement des Commissions (calendrier des réunions, ordre du jour, comptes rendus écrits…) sera assuré par un Vice-président assisté éventuellement d’un secrétaire. L’élargissement des commissions à des personnes extérieures au Conseil Municipal sera possible sous réserve de l’approbation du maire.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés la composition des commissions municipales telle qu’elle apparaît dans les tableaux ci-après.
– Ont été désignés membres de la Commission des Biens Communaux, des Baux Communaux, de l’Hygiène et de la Sécurité :
Jean Claude LINCK
France NABOULET
Stéphane GIRERD
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Patrice AVELLA
– Ont été désignés membres de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement :
Jean Claude LINCK
Yanne SOUCHET
Patrice AVELLA
Alexandre FERRARI
Jean-Louis LELEU
– Ont été désignés membres de la Commission Animation, Culture et Communication :
Jean Claude LINCK
Françe NABOULET
Stéphane GIRERD
Jean-Louis LELEU
Annie LUTHRINGER
Sandra ZUPPO
– Ont été désignés membres de la Commission Travaux et Appels d’Offres :
Jean Claude LINCK
Stéphane GIRERD
Patrice AVELLA
Alexandre FERRARI
Annie LUTHRINGER
– Ont été désignés membres de la Commission Economie, Développement et Tourisme :
Jean Claude LINCK
Adoracion AVIAS
Annie LUTHRINGER
Sandra ZUPPO
– Ont été désignés membres de la Commission des Finances :
Jean Claude LINCK
Yanne SOUCHET
Annie LUTHRINGER
– Ont été désignés membres de la Commission Gestion des Personnels :
Jean Claude LINCK
Yanne SOUCHET
Stéphane GIRERD
France NABOULET
Patrice AVELLA
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9. Délibération : délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune sous le contrôle du Conseil Municipal.
En se référant à l’article L 2122-22, il propose ensuite au Conseil de le charger, pour la durée de son mandat et afin de favoriser une bonne administration de la commune, des délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
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l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
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29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité des membres présents ou représentés de donner au Maire les délégations énumérées dans la présente délibération, conformément à l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. Délibération : indemnités du Maire et des Adjoints
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le statut des élus municipaux par rapport aux indemnités de fonction.
Il précise que celles-ci ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération.
Visant simplement à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.
Elles sont votées par les Conseillers Municipaux dans la limite des taux le fixés par la loi et Code Général des Collectivités Territoriales, en fonction de la population communale.
La loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019. Il prévoit notamment la revalorisation des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, selon les barèmes suivants :
Pour les communes de moins de 500 habitants :
– INDEMNITE du Maire : 25,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– INDEMNITES aux trois Adjoints, 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le Maire demande également au Conseil Municipal de décider que l’indemnité du Maire et celles des trois Adjoints seront versées à compter de l’installation du Conseil, soit le 24 mai 2020.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :
– ACCEPTE le mode de calcul proposé pour les indemnités du Maire et des Adjoints et le versement des indemnités du Maire et des Adjoints à compter du 24 mai 2020.
– DEMANDE au Maire que les crédits nécessaires soient inscrits au Budget Primitif 2020 de la Commune.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité des membres présents ou représentés les indemnités du Maire et des Adjoints.
❏ Pour : 10 voix
❏ Contre : 1 voix (Madame Nadine SINIBALDI)
11. Délibération : création d’un emploi non permanent pour des activités d’accueil et de bureautique
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Monsieur le Maire expose que :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, attribuant au Conseil Municipal, organe délibérant de la commune, le pouvoir de créer les emplois communaux,
Considérant l’augmentation de la charge de travail incombant à l’accueil téléphonique, au service du courrier, à la mise en place d’une nouvelle équipe municipale et à son accompagnement,
Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel,
Il propose au Conseil Municipal, à compter du 2 juin 2020, la création d’un emploi non permanent d’une durée de 6 semaines renouvelable, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’adjoint administratif avec notamment les fonctions suivantes :
– Assister et conseiller les nouveaux élus ;
– Elaborer les nouveaux dossiers ;
– Accueillir et renseigner la population ;
– Gérer les équipements municipaux ;
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
1. Autorise la création d’un emploi non permanent chargé de travaux d’accueil et de bureautique, d’une durée de 6 semaines, renouvelable, pour faire face à l’accroissement des activités de ce service, sur le grade d’adjoint administratif pour remplir les fonctions suivantes :
– Assister et conseiller les nouveaux élus ;
– Elaborer les nouveaux dossiers ;
– Accueillir et renseigner la population ;
– Gérer les équipements municipaux ;
2. Décide que cet emploi portera sur une durée hebdomadaire de 35 heures, que le niveau de la rémunération sera celui de l’Indice Brut 390, Majoré 357, et qu’une indemnité de déplacement sera versée.
3. Dit que les crédits nécessaires (rémunération, charges sociales, indemnité) sont inscrits au BP 2020de la Commune, chapitre 012
4. Autorise monsieur le Maire à effectuer les démarches afférentes à cette création d’emploi non permanent et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en oeuvre et au recrutement d’un agent contractuel.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés la création d’un emploi administratif non permanent pour des activités d’accueil et de bureautique.
12. Communication du Maire
Le Maire évoque devant le Conseil Municipal la procédure en cours devant le tribunal administratif concernant la commune.
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Le Maire présente au Conseil Municipal les grandes lignes du calendrier concernant la suite des séances du Conseil Municipal
13. Questions diverses :
● Ouverture de la Buvette municipale et du Point Information Tourisme : dates et recrutements des emplois saisonniers nécessaires.
● Proposition du Maire de mise à l’étude d’indemnités de déplacement pour les Conseillers Municipaux .
● Le maintien des animations du Parc du Mercantour pour la période estivale.
● L’annulation des festivités communales jusqu’au 31 août 2020.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 12h45

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