6 avril 2019

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 6 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf et le 6 avril à 9 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de René CLINCHARD, Maire.
Présents : François CLAUZON, Richard GRIBALDO, Jean Claude LINCK, Marie-France NABOULET, Christine PIGAGLIO, Yanne SOUCHET, Richard ZUPPO.
Absents représentés : Nadine SINIBALDI pouvoir à Jean Claude LINCK.
Monsieur Jean Claude LINCK a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
✓ Approbation du Procès – Verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2018.
✓ Vote des comptes administratifs et compte de gestion 2018
Commune
Régie hôtelière «Le Robur»
CCAS
Affectation des résultats 2018
✓ Vote des budgets primitifs 2019
Commune
Régie Hôtelière «Le Robur»
CCAS
✓ Vote des taux d’imposition 2019
TH – Taxe d’habitation
FB – Taxe foncière bâti
FNB – Taxe foncière non bâti
1/ Délibération sur l’achat par la commune d’une emprise de terrain concernant la parcelle K n° 584.
2/ Délibération rénovation des façades de la mairie, place André Ségur.
3/ Délibération coupe de bois façonné pour l’année 2019, des parcelles 5, 7 et 9 pour un volume de 1 900 m3.
4/ Délibération pour opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune.
5/ Délibération contrat Natura 2000 pour le développement de bois sénescents sur les parcelles 23 et 24 de la forêt communale soumise au régime forestier (Valabres).
6/ Délibération consignation SARL- Jean-François RIBERI.
7/ Délibération pour une candidature à un appel à projets de promotion du développement durable des communes auprès de la Métropole NCA concernant une étude pour la rénovation du bâti du moulin communal à farine et à huile de Roure.
2
8/ Délibération partage frais avocat litige EDF.
9/ Délibération pour avis sur le projet du PLUm arrêté par le Conseil Métropolitain du 21/12/2018.
10/ Point sur les projets en cours communaux et métropolitains.
11/ Questions diverses.
En préalable, le Maire donne lecture de la lettre (recommandée avec AR) de Monsieur Laurent VIDAL, en date du 1er avril 2019, par laquelle celui-ci annonce sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal :
Objet : démission conseil municipal Nice, le 1er avril 2019
Mesdames et Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire,
Je ne souhaite et n’ai jamais souhaité autre chose que la réussite de Roure et ne peux donc que souhaiter le succès de l’équipe municipale. Malheureusement, de trop nombreux désaccords entravent ma capacité d’apporter une contribution conforme à mes attentes et parfois même à mes valeurs.
Découragé par ce constat, et après de nombreux mois de réflexion, c’est avec regret que je vous présente ma démission du poste de conseiller municipal.
Avec regret car après 5 années, j’ai le désagréable sentiment de ne pas être à ma place dans cette équipe, à ma place dans les choix qui ont pu être faits, à ma place dans la méthode de travail.
Je tâcherai d’effacer ce sentiment de frustration que cette expérience m’inspire en conservant en mémoire les trop modestes influences que j’ai pu avoir et les quelques objectifs que j’ai pu atteindre. (Je resterai d’ailleurs à la disposition de la commune pour assurer la transition de la gestion du site).
Néanmoins, par honnêteté à l’égard des conseillers, du Maire, des électeurs et surtout par honnêteté envers moi-même je me dois de vous demander de prendre acte de ma démission à compter de la réception de cette lettre et d’en transmettre une copie au préfet, conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales.
Je remercie tout ceux m’ayant témoigné leur confiance et vous prie de bien vouloir agréer, l’expression de mes sincères salutations.
Laurent Vidal
✓ Procès – Verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2018.
Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
✓ DELIBERATION N° 01 : Vote du COMPTE ADMINISTRATIF de la Commune, du COMPTE DE GESTION du trésorier année 2018, et de l’AFFECTATION de résultats.
Le Maire expose au Conseil Municipal les résultats du compte administratif de la commune de l’année 2018 qui sont les suivants :
– Résultat de fonctionnement 2018 excédent = 164 427,88 €
– Résultat antérieur reporté excédent = 538 055,14 €
– Résultat de fonctionnement Excédent = 702 483,02 €
A – Résultat d’Investissement 2018 excédent = 163 118.97€
3
Report Investissement déficit = – 197 475.72€
Résultat d’investissement Déficit = -34 356.75€
Restes à réaliser : D : – 237 900. 00 €
R : 80 175. 00 €
B – Excédent des RAR B : – 157 725.00 €
Résultat déficit Investissement A + B : – 192 081.75 €
Résultat de l’exercice : Excédent = 510 401.27€
Il est proposé d’affecter les résultats comme ci-après au budget primitif de la commune :
– Report en fonctionnement : Compte 002 510 401.27 €
– Affectation au 1068 : – 192 081.75 €
– Report en investissement : Compte 001 – 34 356.75€
Il est exposé également le compte de gestion du Trésorier pour le même exercice dont les résultats, chapitre par chapitre sont identiques à la comptabilité de l’ordonnateur.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– Vote le compte administratif de l’exercice 2018 de la commune et l’affectation de résultat 2018 au budget primitif 2019 à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Maire ne prend pas part au vote du CA.
– Vote le compte de gestion 2018 à l’unanimité des membres présents ou représentés.
✓ DELIBERATION N° 02 : Vote du BUDGET PRIMITIF 2019 de la Commune.
Le Maire propose et commente au Conseil Municipal le budget de l’exercice 2019 qui se présente et s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :
Section de fonctionnement :………….….898 288. 27 €
Section d’Investissement………………….. 844720. 75€
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le budget primitif de l’exercice 2019 de la commune.
✓ DELIBERATION N° 03 : Vote des taux de contributions directes 2019.
Le Maire propose de reconduire les taux d’imposition pour 2019 comme ci-après :
Bases Taux Produit
Taxe d’habitation 159 300 8.79 14 002 €
Taxe foncière Propriétés .Bâties 531 200 24.89 132 216 €
Taxe foncière Propriétés non Bâties 13 500 45.54 6 148 €
TOTAL 152 366 €
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les taux pour l’exercice 2019, comme proposé par le Maire.
✓ DELIBERATION N° 04 : Vote du COMPTE ADMINISTRATIF de la Régie Hôtelière et du COMPTE DE GESTION du Trésorier année 2018 et de l’AFFECTATION de résultats.
Le Maire expose au Conseil Municipal les résultats du compte administratif de la Régie de l’année 2018 qui sont les suivants :
– Résultat de fonctionnement Déficit : – 15 656.55 €
– Résultat antérieur reporté fonctionnement Excédent : 57 434.95 €
– Résultat de fonctionnement : Excédent : 41 778.40 €
4
– Résultat d’Investissement : Déficit : – 16 612.87 €
– Résultat antérieur reporté investissement Excédent : 80 227.39 €
– Résultat d’investissement Excédent : 63 614.52 €
Résultat de l’exercice Excédent : 105 392.92 €
Il est proposé d’affecter le résultat au Budget Primitif comme ci-après :
– Affectation en report de fonctionnement : Compte D002 41 778.40 €
– Affectation en report d’investissement : Compte D001 63 614.52 €
Il est exposé également le compte de gestion du Trésorier pour le même exercice, et dont les résultats, chapitre par chapitre, sont identiques à la comptabilité de l’ordonnateur.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
– Vote le compte administratif de l’exercice 2018 de la Régie et l’affectation de résultat 2018 au budget primitif 2019 à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le Maire ne prend pas part au vote du CA.
– Vote le compte de gestion 2018 à l’unanimité des membres présents ou représentés.
✓ DELIBERATION N° 05 : Vote BUDGET PRIMITIF 2019– Régie Hôtelière « LE ROBUR »
Le Maire propose et commente au Conseil Municipal le budget de l’exercice 2019 qui se présente et s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :
– Section d’Exploitation 110 638. 59 €
– Section d’Investissement 165 864. 50 €
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le budget primitif de l’exercice 2019 de la Régie Hôtelière « Le Robur ».
✓ DELIBERATION N° 06 : Vote du COMPTE ADMINISTRATIF, du COMPTE DE GESTION du Trésorier année 2018 et de l’AFFECTATION de résultats du CCAS.
Le Président expose au Conseil d’Administration les résultats du compte administratif 2018 du C.C.A.S. qui sont les suivants :
– Résultat de fonctionnement Déficit : – 31.56 €
– Résultat Antérieur à reporter Excédent : 3 964.71 €
– Résultat de fonctionnement Excédent : 3 933.15 €
– Résultat d’Investissement Déficit : 0.00 €
– Résultat d’Investissement reporté Excédent : 2 618.19 €
– Résultat d’Investissement Excédent : 2 618.19 €
Résultat de l’exercice Excédent : 6 551.34 €
Il est proposé d’affecter le résultat au Budget Primitif comme ci-après :
– Affectation en report de fonctionnement : Compte D002 3 933. 15 €
– Affectation en report d’investissement : Compte D001 2 618. 19 €
Il est exposé également le compte de gestion du Trésorier pour le même exercice, et dont les résultats, chapitre par chapitre, sont identiques à la comptabilité de l’ordonnateur.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration :
– Vote le compte administratif de l’exercice 2018 du C.C.A.S. et l’affectation de résultat 2018 au budget primitif 2019, à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le Président ne prend pas part au vote du CA.
– Vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion 2018.
5
✓ DELIBERATION N° 07 : Vote du BUDGET PRIMITIF 2019 du CCAS
Le Président expose au Conseil d’Administration le budget primitif du CCAS qui se présente et s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement 8 933. 15 €
– Section d’Investissement 2 618. 19 €
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Budget Primitif 2019, comme présenté par le Président.
✓ DELIBERATION N° 08 : Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à Madame Yanne SOUCHET.
Le Maire expose que la la Commune a proposé à Madame SOUCHET d’acquérir une partie d’une superficie de 86 centiares à prendre dans la parcelle cadastrée section K numéro 0584, d’une superficie de 03 ares et 04 centiares, figurant sous le titre « B » au plan de division :
– suivant division cadastrale à intervenir par le Cabinet Pierre LOPPIN, géomètre-expert à LA TRINITE (06340), 7 Rue Antoine Scoffier ;
– moyennant le prix de 430, 00 Euros, sur une base de 5 euros le mètre carré.
Le Maire précise que la Commune s’engage à régler tous les frais liés à l’acte authentique de vente qui sera reçu par Maître Anne-Laure GIORDANENGO, Notaire à SAINT SAUVEUR SUR TINEE (06420), 5 Avenue des Blavets.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ladite parcelle de terre.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Madame SOUCHET Yanne ne prend pas part au vote :
– ACCEPTE l’acquisition de la parcelle ci-dessus définie.
– AUTORISE Monsieur Jean Claude LINCK, 3ème adjoint, à signer les documents afférents à cette acquisition de parcelle qui sera formalisée par acte notarié à recevoir par Maître Anne-Laure GIORDANENGO, Notaire à SAINT SAUVEUR SUR TINEE (06420), 5 Avenue des Blavets.
✓ DELIBERATION N° 17, annule et remplace la délibération n°9 : Rénovation des façades de la mairie, place André Ségur.
Le Maire rappelle au Conseil que la mairie est installée dans les locaux de l’ancienne chapelle des pénitents blancs de Roure, construite au milieu du 18ème siècle. C’est à ce titre que le bâtiment a été retenu comme l’une des 14 étapes du Circuit du Patrimoine réalisé en 2018.
Ce circuit fera découvrir le village aux visiteurs en mettant en valeur ses principaux éléments patrimoniaux. Le Maire indique au Conseil que les services de la Métropole NCA rénovent actuellement la place André Ségur devant la mairie.
Dans ce contexte et compte tenu de l’état très défraîchi des trois façades de la mairie, le Maire considère comme opportun de procéder à leur rénovation, de façon à contribuer à l’esthétique générale de la place, une fois celle–ci rénovée.
Le Maire propose donc au conseil municipal l’Avant-Projet Sommaire estimé à 99 713,00 € HT.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– ACCEPTE l’Avant-Projet Sommaire présenté par le Maire s’élevant à 99 713,00 € H.T,
– SOLLICITE le concours financier du Conseil Régional au titre du FRAT à hauteur de 30% du montant des travaux HT.
– SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental au taux masimum
– DIT que les dépenses liées à l’opération sont inscrites au budget primitif 2019,
– AUTORISE le Maire à mener à bien cette opération et à signer tous les documents y afférents.
✓ DELIBERATION N° 10 : Coupe de bois façonné pour l’exercice 2019, des parcelles 5, 7 et 9 pour un volume de 1 900 m3.
6
Le Maire rappelle les différentes mesures mises en place par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour financer la filière bois et plus particulièrement l’exploitation et la mise en place des bois bord de route par les communes.
Il signale au Conseil :
– que l’ONF propose la mise en vente sous forme de bois façonné pour l’année 2019, des parcelles 5, 7 et 9 pour un volume de 1 900 m3 ;
– que les bois de ces parcelles feront l’objet d’une mise en vente en bois façonné sous la forme de l’exploitation et de la vente groupée. Ces bois intégreront les différents contrats d’approvisionnement négociés entre les scieurs locaux et l’ONF.
– que la commune confiera une mission d’assistance technique à un maître d’ouvrage pour mettre en oeuvre et suivre l’opération dans son intégralité.
–
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– ACCEPTE les propositions de l’ONF pour la mise en vente en bois façonné des parcelles5, 7 et 9.
– ACCEPTE l’exploitation et la vente groupée des parcelles 5, 7 et 9.
– SOLLICITE les aides et le soutien du Conseil Départemental à savoir l’aide des 20% du coût du bûcheronnage pour la mise des bois bord de route de 1 900m3 sur la base d’un coût d’abattage fixé à 16€/nm3.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pour mener à bien ces travaux.
✓ DELIBERATION N° 11 : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune.
Le Maire attire l’attention du Conseil sur ;
– l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;
– le non –respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
– l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
– le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;
– les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
– l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
– l’atteinte ainsi portée au principe de la libre administration des communes.
–
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP.
– DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet.
– AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
✓ DELIBERATION N° 12 : Projet de contrat forestier Natura 2000 ayant pour objectif de favoriser le développement des bois sénescents dans la forêt communale de Valabres.
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de contrat forestier Natura 2000 ayant pour objectif de favoriser le développement de bois sénescents par la mise en place d’îlot de sénescence dans la forêt communale, au lieu-dit Bois de Valabres, situé en coeur de parc national. Ce projet a été élaboré en partenariat avec l’ONF et le Parc national du Mercantour.
7
Le contrat forestier Natura 2000 est proposé pour une surface de 9 ha, pour partie sur les parcelles forestières 23 et 24, pour lequel une indemnisation s’élevant à 36 000 euros serait attribuée à la commune si le projet est validé par les services de l’Etat.
Est concernée la parcelle cadastrale B0001.
Cette indemnisation, prise à 80 % (28 800 euros) sur des financements de l’Union Européenne FEADER et de l’Etat, est définie par le barème de la circulaire du 21/11/2007 et de l’arrêté préfectoral régional définissant les conditions d’éligibilité et de financement de la mesure F 227-12 favorisant le développement de bois sénescents.
Les 20% restant soit 7 200, 00 euros seront à la charge de la commune.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– APPROUVE le contrat Natura 2000 pour le développement de bois sénescents sur les parcelles 23 et 24 de la forêt communale soumise au régime forestier (Valabres).
– DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à ce projet.
✓ DELIBERATION N° 13 : Consignation SARL JL et F RIBERI Bois.
Le Maire expose au Conseil :
– Que l’entreprise JL et F RIBERI a bénéficié d’un marché d’attribution de coupe de bois à Valabres, clôturée et déchargée le 13 octobre 2011 ;
– Qu’un rapport en manquement administratif, daté du 1er juillet 2015 a constaté l’existence sur le site d’un dépôt sauvage de matériaux, engins, outils et consommables ;
– Qu’un arrêté municipal de consignation a été pris par lui, le 10 juillet 2017, portant sur la perception d’un montant de 114 100,00 € ;
– Que le tribunal administratif de Nice, saisi par la société JL et F RIBERI, a, dans son ordonnance du 18 octobre 2017, rejeté le recours de ladite société contre l’arrêté municipal et décidé de mettre à la charge de celle-ci, en plus du montant de la consignation, le versement d’une somme de 750 euros.
– Que le procès-verbal dressé, le 4 avril 2019, par la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sauveur-sur-Tinée atteste que les derniers dépôts ayant été enlevés le site a retrouvé son état légitime de propreté et qu’en conséquence la magistrate en charge du dossier auprès du TGI de Nice avait décidé un classement sans suite.
En conséquence, Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’annuler la consignation.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– DECIDE l’annulation de la consignation.
– DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.
✓ DELIBERATION N° 14 : Délibération pour une candidature à un appel à projets de promotion du développement durable des communes auprès de la Métropole NCA concernant une étude pour la rénovation du bâti du moulin communal de Roure.
Le Maire indique au Conseil que la Métropole NCA pour l’édition 2019 lance un appel à projets de promotion du développement durable des communes de la Métropole portant sur 8 thématiques auxquelles elle souhaite donner une impulsion.
Il expose que dans le cadre de la rénovation du moulin communal à farine et à huile il est impératif de faire une étude diagnostic du bâti existant et un Avant-Projet Sommaire des travaux à réaliser dans ce bâtiment.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil que dans le cadre de cet appel à projet la commune se porte candidate dans la thématique «l’économie sociale et solidaire» pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 80% HT.
Le Maire propose au Conseil Municipal l’Avant-Projet Sommaire de l’étude estimé à 6600,00 € HT.
8
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– DECIDE que la commune se porte candidate pour solliciter des aides publiques à hauteur de 80 % pour l’indemnisation de cette étude.
– DIT que la part communale de l’opération est inscrite au budget primitif 2019,
– DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à ce projet..
✓ DELIBERATION N° 15 : Partage frais avocat litige EDF.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention conclue avec EDF relative à l’acquisition de la maîtrise foncière, la gestion des droits d’eau et les dispositions financières établie dans le cadre du renouvellement de la concession des chutes hydroélectriques de SAINT-ETIENNE DE TINEE – BANCAIRON – LA COURBAISSE – MASSOINS. Il avait été négocié une redevance additionnelle pour la commune de Roure de 15 230, 00 €/an.
Par courrier recommandé du 28/08/2018 la société EDF nous a informé qu’elle «ne peut plus poursuivre l’exécution de cette convention» et elle nous a notifié « sa décision de ne plus appliquer notre convention avec effet au 31 octobre 2018.
Un contentieux groupé avec les autres communes concernées a été lancé. La Mairie de Clans effectue l’avance de frais pour les honoraires d’avocat et refacturera aux communes, en % suivant le montant de la redevance de chacune, soit 6, 15% pour Roure.
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
– ACCEPTE la procédure engagée à l’encontre de la société EDF.
– APPROUVE la répartition des honoraires.
– AUTORISE le Maire à signer tout document à cet effet.
✓ DELIBERATION N° 16 : Plan local d’urbanisme intercommunal – Consultation de la commune.
Le Maire rappelle au Conseil :
– que la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain en date du 21 décembre 2018 et le dossier correspondant ont été transmis pour avis aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés, selon les dispositions du code de l’urbanisme ;
– que durant cette même période, les communes membres de la métropole Nice Côte d’Azur sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur l’arrêt du projet de PLUm, selon les termes des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme ;
– que les principaux objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi se fondent sur les trois axes majeurs suivants :
• un territoire économique- Renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation,
• un territoire unique- Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la Métropole, comme condition de son développement harmonieux,
• un territoire solidaire- Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi,
– que La Métropole a précisé les trois grandes orientations de développement, dans le cadre du PADD qui constitue la « clé de voute » du PLUi :
• une métropole dynamique et créatrice d’emplois, aidant à la création et au développement des entreprises, affirmant toujours davantage la dimension internationale de la Métropole Nice Côte d’Azur, s’imposant comme une terre d’innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies,
9
• une métropole au cadre de vie et à l’environnement préservé, protégeant et valorisant la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays,
• une métropole solidaire et équitable dans ses territoires, en permettant le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et répondant ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi,
– que le projet de PLUm arrêté, est constitué des éléments suivants :
• un rapport de présentation qui comporte une évaluation environnementale,
• un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
• le plan de déplacements urbains (PDU) ;
• un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles N applicables à l’intérieur de chacune de ces zones ;
• les documents graphiques (plans de zonage) ;
• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
• des prescriptions particulières (liste des emplacements réservés et périmètres de mixité sociale) ;
• les études dérogatoires (études de discontinuité au titre de la Loi Montagne) ;
• les pièces administratives,
En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°/ – Emettre un avis FAVORABLE au projet de plan local d’urbanisme métropolitain,
2°/ – Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,
– DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE au projet de Plan Local d’Urbanisme métropolitain,
– AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
✓ Point sur les projets en cours, communaux et métropolitains.
a/ Réfection de la place A. Ségura/ Réfection de la place A. Ségur
Les Les travaux se poursuiventtravaux se poursuivent et devraient être achevés courant mai 2019.et devraient être achevés courant mai 2019.
b/ Chemin de la Logab/ Chemin de la Loga
Les travaux commenceront une foisLes travaux commenceront une fois terminé le chantier de la pterminé le chantier de la pllace A. Ségur.ace A. Ségur.
Est prévue la rEst prévue la réfection de la partie basseéfection de la partie basse dudu chemin ; collecteur d’eaux usées, pavage, gardechemin ; collecteur d’eaux usées, pavage, garde–corpscorps… …
c/ Horloge du clocherc/ Horloge du clocher
Le pan de mur qui supporte le cadran de l’Le pan de mur qui supporte le cadran de l’horlogehorloge doit être conforté.doit être conforté.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.